L’ARCEP a rappelé hier que les hausses de tarifs, qui sont des modifications contractuelles unilatérales, permettent au client de résilier son contrat sans frais tout en conservant son numéro.
La résiliation pour motif légal concerne, conformément à l’article L. 121-84 du code de la consommation, les cas où l’opérateur modifie de façon unilatérale les conditions contractuelles de fourniture d’un service, par exemple en modifiant les conditions tarifaires.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de cet article, l’abonné « peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».