La CFE-CGC et l’Unsa ont décidé de saisir le Conseil d’Etat. Les deux syndicats jugent insuffisante la couverture de Free Mobile.Malgré deux validations concernant la couverture de son réseau (par l’Arcep et par l’ANFR), la CFE-CGC et l’Unsa estiment que c’est encore insuffisant.
« Il y a lieu dès lors de lancer une enquête dans le cadre de l’article L.36-11 et de recourir à une méthodologie adaptée qui permette de vérifier la capacité du réseau Free-Mobile à prendre en charge les appels de ses clients et non la simple existence d’un signal comme cela a déjà été fait dans les contrôles précédents. Ensuite, il sera démontré que la société Free mobile a encore manqué aux obligations qui s’imposent à elle en bénéficiant de façon totalement illégale et usurpée d’une itinérance sur le réseau de l’un des opérateurs 2G/3G, la société Orange. Il résulte, en effet, des termes mêmes du cahier des charges des opérateurs 2G/3G, en application duquel la société Free Mobile a conclu un accord d’itinérance avec la société Orange, qu’un opérateur ne peut prétendre à un droit à l’itinérance que si et seulement si son réseau couvre » entre 25% et 95% de la population métropolitaine pour le service voix » – ce qui n’est manifestement pas le cas de la société objet de la demande d’ouverture d’une procédure de sanction qui ne présente aucune couverture effective » à toute heure de la journée », estiment CFE-CGC et l’Unsa.
